Dernière mise à jour : janvier 2025

Politique de confidentialité

Comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles conformément au droit suisse de la protection des données (LPD révisée 2023).

Avis sur le cadre juridique suisse

Cette politique de confidentialité est rédigée conformément à :

  • Loi fédérale révisée sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2023
  • Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données du 31 août 2023
  • Dispositions du Code suisse des obligations (CO) relatives à la protection des données
  • Dispositions du Code pénal suisse (CP) relatives à la vie privée
  • Décision d'adéquation UE-Suisse du 15 janvier 2024
  • Swiss-US Data Privacy Framework du 15 septembre 2024

Autorité de contrôle: Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

Ceci est une version traduite automatiquement à titre informatif. Le texte anglais est l'original juridiquement contraignant.

Avertissement :

Cette politique de confidentialité est un projet préparé pour revue interne. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne doit pas être mise en œuvre sans revue complète par un conseil juridique suisse qualifié.

Une mise en œuvre sans revue juridique peut entraîner non-conformité à la LPD révisée, mesures du PFPDT, responsabilité civile ou responsabilité pénale selon le CP.

Informations de contact

Responsable de la protection des données: [DPO EMAIL]

Demandes de confidentialité: [PRIVACY EMAIL]

Portail de support: [SUPPORT URL]

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

Site web: https://www.edoeb.admin.ch

E-mail: info@edoeb.admin.ch | Téléphone: +41 58 463 34 11